Dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur pour tous les contribuables. Ce mode de recouvrement d’impôt consiste à prélever l’impôt dû sur certains revenus des contribuables, dès perception de celui-ci et non plus l’année suivante. En d’autres termes, le montant de l’imposition annuelle sera fractionné mensuellement et automatiquement déduit des différentes sources de revenus (salaires, pensions, revenus fonciers).
Cette nouvelle forme d’imposition suscite de nombreux questionnements :
Pourquoi ce changement ?
Le prélèvement à la source a pour objectif majeur de mettre fin au décalage annuel entre la perception des revenus et l’imposition de ces derniers. Il s’agit de créer un mode de recouvrement d’impôt plus réaliste, qui s’adapte rapidement à la vie courante des contribuables. Ainsi, lors de l’apparition d’un événement pouvant impacter les ressources financières d’un foyer (tel que le changement de situation familiale par exemple) le montant de l’impôt pourra rapidement s’adapter en conséquence puisqu’il sera établi sur les derniers revenus perçus.
Qui est concerné ?
Nous sommes tous concernés : salariés, indépendants, personnes sans-emploi, retraités. Le prélèvement à la source concerne toute personne bénéficiant de revenus imposables. Il faut cependant noter que ce prélèvement s’opère selon deux méthodes différentes basées sur le type de revenus perçus : la retenue à la source et l’acompte.
Comme son nom l’indique, le conseil fiscal consiste à conseiller une personne, physique ou morale, sur un problème fiscal. Idéalement, le conseil aboutit à une économie d’impôt, ou tout du moins, a pour résultat d’éviter de payer plus d’impôt que nécessaire.
Optimiser sa charge fiscale ne se résume pas à remplir sa déclaration d’impôt, cela commence bien plus tôt, de manière globale et en fonction de chaque situation individuelle spécifique. Il sied de procéder à une analyse fine de l’historique, de la situation actuelle et des projets à venir. Une fois cette analyse économique et juridique effectuée, la planification fiscale pourra alors débuter.
Une réelle planification fiscale demande des connaissances étendues, qu’elles soient bien entendu fiscales, mais aussi juridiques, comptables et économiques. Dans le choix du conseiller, la qualité, la plus-value et le savoir-faire, mais évidemment les connaissances vont jouer un grand rôle.
La transmission familiale
La transmission d’une entreprise ou de droits sociaux est soumise aux droits de succession. Dans le cadre de la transmission d’une entreprise familiale, le « pacte Dutreil » permet sous certaines conditions de réduire de 75% les droits à acquitter.
La transmission à un ou plusieurs salariés
Cette option a l’avantage de transmettre votre entreprise à des professionnels qui connaissent bien son activité, sa clientèle et ses fournisseurs : ceux de votre équipe. Bien entendu, tout comme pour la transmission familiale, ceux-ci devront être formés et faire preuve d’aptitudes à la gestion de l’affaire.
L’importance de préparer votre transmission d’entreprise en amont prend ici tout son sens : plus tôt vous vous y prendrez, plus vous laisserez de temps à vos salariés pour constituer leur épargne.
Depuis janvier 2016, les chefs d’entreprise de moins de 250 salariés ont l’obligation d’informer leurs salariés de leur projet de cession
La transmission à un tiers
Contrairement à la transmission à un membre de votre famille ou à l’un ou plusieurs de vos salariés, le tiers ne connaît a priori pas votre entreprise, d’où l’importance de constituer un bon dossier de cession.
Le choix du tiers sera déterminant pour le maintien de l’activité, de l’emploi et du montant de la transaction. L’accompagnement du repreneur durant la période de transition peut également influer sur la pérennisation de votre affaire.
Afin d’établir une plus grande confiance avec le tiers, vous pouvez lui proposer d’indexer une partie du prix de la transaction de votre entreprise sur les résultats futurs de la société achetée grâce à la clause dite d’earn out.